LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2016 |
Commentaires • 32
Dès sa création, la loi du 25 septembre 1948 est venue limiter la liste des personnes susceptibles d'être poursuivies devant elle. […] Elle deviendra la Cour de discipline budgétaire et financière à la suite de l'intervention de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, JORF, 2 août 1963, p. 7157.
Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. […]
Décisions • 91
1. Cour de discipline budgétaire et financière, Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et Compagnie d'assurance de la France Maritime et Continentale, 17…
—
[…] Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée et complétée par les lois n° 55-1069 du 6 août 1955 et 63-778 du 31 juillet 1963 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ;
2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03691, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – celui-ci avait la qualité de victime civile et non de militaire pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; […]
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016, M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice…
Non conformité —
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387277 du 23 décembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Chérif Y., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 modifié par l'article 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-530 QPC.
Documents parlementaires • 6
Versions du texte
- Tribunal administratif de Nancy, 27 avril 2023, n° 2101497
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 mars 2021, n° 18/04705
- Maître Adrien SORRENTINO
- Article 1378 du Code civil
- Article 31 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraite...
- Article L7231-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 16 novembre 2023, n° 23/00184
- Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 30 novembre 2022, n° F 22/013...
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1997, 171134
- Ermelle VALENCE avocat Nancy
Le litige vous invite à examiner le régime spécial d'indemnisation prévu par l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. […] « considérer qu'un 15 « En effet, en vertu du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des rapatriés, qui prévoit qu'une loi ultérieure fixera le montant et les modalités d'une indemnisation des biens des rapatriés, quatre lois sont intervenues pour indemniser les Français d'Algérie spoliés de leurs biens mobiliers et immobiliers par l'Algérie indépendante, les lois n°70-632 du 15 juillet 1970, n°78-1 du 2 janvier 1978 […] , […]