Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 février 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2012 |
Il est ouvert au président du conseil, au titre de l'exercice 1953, des crédits s'élevant à la somme globale 10 920 890 000 F.
Ces crédits s'appliquent :
A concurrence de 8 865 648 000 F, au titre III : "Moyens des services", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donné à l'Etat A annexé à la présente loi (Annexé non reproduite) ;
Et, à concurrence de 2 064 242 000 F, au titre IV :
"Interventions publiques", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'Etat B annexé à la présente loi (annexe non reproduite).
Ces crédits s'appliquent :
A concurrence de 8 865 648 000 F, au titre III : "Moyens des services", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donné à l'Etat A annexé à la présente loi (Annexé non reproduite) ;
Et, à concurrence de 2 064 242 000 F, au titre IV :
"Interventions publiques", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'Etat B annexé à la présente loi (annexe non reproduite).
Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, RENE MAYER.
Le ministre des finances, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre du budget, JEAN-MOREAU.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, RENE MAYER.
Le ministre des finances, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre du budget, JEAN-MOREAU.
Il se déduit de ces dispositions que, dans les départements d'Alsace-Moselle, les servitudes résultant des conventions régies par l'art. 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, alors même qu'elles ne sont que la concrétisation d'une servitude légale instituée par cette loi, constituent des « servitudes foncières établies par le fait de l'homme » au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924. […] . 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). […] tre accusé, arrêté et détenu que dans les cas déterminés par la loi. […] ée par cette loi reprise pour l'essentiel par l'ordonnance du 27 octobre 1945 relative au permis de construire.