Loi du 26 avril 1924
Article 2 de la Loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mai 1924
Il est créé, sous le nom de port autonome de Strasbourg et dans les conditions définies par la convention susvisée, un établissement public ayant pour objet d'assurer l'entretien et l'exploitation du port rhénan de Strasbourg et de ses dépendances, d'exécuter les travaux d'extension et d'amélioration dudit port reconnus nécessaires pour les besoins du commerce et de l'industrie, de rechercher les moyens propres à développer sa prospérité, de provoquer et au besoin de prendre toutes mesures utiles à cet effet.
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[…] Considerant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutiles de guerre, modifiee notamment par le decret du 20 mai 1955, « sont assujettis aux dispositions de la loi lorsqu'ils occupent regulierement plus de dix salaries de l'un ou de l'autre sexe… les etablissements industriels et commerciaux… » ; que x… etablissements sont, […]
Lire la suite…- Redevance n'ayant pas un caractère fiscal·
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutiles de guerre, modifiee notamment par le decret du 20 mai 1955, « sont assujettis aux dispositions de la loi lorsqu'ils occupent regulierement plus de dix salaries de l'un et de l'autre sexe les etablissements industriels et commerciaux » ; que x… etablissements sont, […]
Lire la suite…- Prise en compte des personnels temporaires·
- Redevance pour insuffisance d'emploi·
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- Redevance
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 14 juin 2023, n° 2108952
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome : « Il est créé, sous le nom de port autonome de Strasbourg et dans les conditions définies par la convention susvisée, un établissement public ayant pour objet d'assurer l'entretien et l'exploitation du port rhénan de Strasbourg et de ses dépendances, d'exécuter les travaux d'extension et d'amélioration dudit port reconnus nécessaires pour les besoins du commerce et de l'industrie, de rechercher les moyens propres à développer sa prospérité, de provoquer et au besoin de prendre toutes mesures utiles à cet effet ». […]
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