Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Réformation — 

L'article 4-III de la loi du 19 décembre 1963, codifiée à l'article 35-II du C.G.I., n'a pas eu pour portée de rendre applicables aux plus-values de lotissement, autres que celles réalisées en 1963 et 1964, les dispositions de l'article 3-III de la même loi, reprises à l'article 150 ter III dudit code, lesquelles prévoient, sous certaines conditions et dans certaines limites, soit l'exonération des plus-values visées au II du même article, soit l'application d'une décote lorsque le montant de la plus-value est compris entre 50.000 et 100.000 F.

Réformation — 

[…] Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,

Annulation — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 29 juillet 1881 ; le code général des impôts ; la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 et son avenant du 10 février 1971 ; la Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;