Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 30 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 19 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Commentaires • 19
Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus consultées sur les décisions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne, depuis le 1er janvier 2021. […] Désormais, […]
Lire la suite…En effet, la loi de transformation modifie les attributions et les compétences de la CAP, notamment par le biais de l'article 10 qui modifie l'article 30 de la loi 84-53 portant disposition relatives à la fonction publique territoriale.
Lire la suite…Décisions • 118
[…] . que la décision de non titularisation n'est pas motivée au regard de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; . qu'à la date de la décision attaquée, soit le 13 juillet 2012, la directrice de l'E.H.P.A.D. RESIDENCE LES ORANGERS n'avait pas connaissance de l'avis de la commission administrative paritaire ; que la décision attaquée a donc été prise sans cet avis, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; . qu'en méconnaissance de l'article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la décision de non titularisation n'a pas été portée à la connaissance de la commission administrative paritaire ; — en ce qui concerne la légalité interne : . que ses fiches de notation attestent de la qualité de sa compétence ;
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[…] - le recrutement de M. B. est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que sa demande de détachement n'a pas été soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente, en méconnaissance des articles 30 et 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et de l'article 27 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.
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3. Tribunal administratif de Nancy, 23 avril 2013, n° 1200394
[…] qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes : « Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] et qu'aux termes de l'article 30 : « Les commissions administratives paritaires connaissent (…) des questions d'ordre individuel résultant de l'application, […]
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