LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Prochaine modification : | 1 mars 2022 |
Commentaires • +500
[…] , le Conseil d'État a considéré que l'article 31 de la loi du 6 août 2019 loi ne pouvait être regardé comme étant une disposition plus douce applicable aux sanctions prononcées avant sa mise en vigueur. […] article_jo/JORFARTI000038889243" rel="noopener noreferrer" class="R2iCi OHpSr">
Par un arrêt Mme B… c/ commune de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) en date du 5 mars 2024 (req. n° 461548), le Conseil d'État a jugé que l'harmonisation entre les trois versants de la fonction publique des sanctions disciplinaires opérée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ne constitue pas une loi la plus douce applicable aux sanctions prononcées avant sa mise en vigueur. […]
Décisions • +500
1. CAA de LYON, 3ème chambre, 8 juin 2022, 21LY04010, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; — le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
2. CAA de NANCY, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19NC01819, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le code des pensions civiles et militaires ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 18 avril 2023, n° 2205373
Annulation —
[…] — la délibération contestée, en tant qu'elle prévoit l'octroi de trois jours de congés supplémentaires pour les agents d'au moins 50 ans ou ceux souffrant d'une maladie professionnelle, méconnait l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale qui autorise les réductions de temps de travail seulement si elles sont justifiées par une sujétion particulière liée à la fonction et à sa pénibilité ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 30 juin 2023, n° 19/17431
- CAA de MARSEILLE 24 novembre 2023, 22MA00417
- Tribunal administratif de Paris 11 mars 2024, n° 2315096
- DIGITAL HBA
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 12 novembre 2021, n° 18/04242
- Règlement 1372/77 du 24 juin 1977
- Cour d'appel de Besançon 17 octobre 2018, n° 18/00076
Lors de la précédente réforme en 2012, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 disposait, par son article 124 que : « Par dérogation aux premiers et quatrièmes alinéas de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de ce congé, le cas échéant, au-delà de la durée maximale de cinq ans mentionnée au même premier alinéa, jusqu'à ce que les intéressés atteignent l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ».