Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 juillet 1987 |
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Dernière modification : | 27 décembre 2006 |
Code visé : | Code du travail |
Entrée en vigueur : | 24 juillet 1987 |
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Dernière modification : | 27 décembre 2006 |
Code visé : | Code du travail |
L. 118-5 et L. 118-6 du code du travail ; art. 18 de la loi no 87-572 du 23 juillet 1987, complété par l'art. 83 de la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988. 5o Ces dispositions sont applicables aux écoles hôtelières françaises ou étrangères pour l'accueil : de stagiaires et d'apprentis Français ; de stagiaires et d'apprentis étrangers, quand ces stagiaires et apprentis sont nationaux de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou avec lesquels la France n'a pas signé d'accords bilatéraux de sécurité sociale. 6o En revanche, elles ne sont pas applicables aux stagiaires et apprentis étrangers effectuant
du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle; 15° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports ; […] 17° Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 18° L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du […] Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 ; 23. […] Loi n 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, […]