Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Article 11-5 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les même peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti :
1° Par une personne physique en violation de l'article 11-3-1 et du cinquième alinéa de l'article 11-4 ;
2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.
Commentaires • 9
Les campagnes électorales sont encadrées par un calendrier déterminé par les articles L. 52-4 et suivants du code électoral. […] Rien n'empêche, en outre, ce comité de désigner un mandataire financier conformément aux dispositions des articles 11 et suivants de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique tout en étant astreint aux déclarations de compte prévues par cette loi. […] Enfin, en toute hypothèse, la méconnaissance des règles relatives aux modalités de versement ou d'acceptation des dons est pénalement sanctionnée, tant par l'article 11-5 de la loi précitée du 11 mars 1988, […]
Lire la suite…La loi fait obligation aux donateurs de verser par cheque tout don a un parti ou groupement politique d'un montant superieur a 1 000 francs (art. 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee). La violation de cette prescription expose les interesses aux sanctions penales edictees par l'article 11-5 de la meme loi. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Selon les conseils des prévenus, la seule sanction résultant de la méconnaissance de ces dispositions serait, non pas celle réprimant un délit d'abus de biens sociaux, mais la suppression de l'aide publique puis, sous l'empire de la loi du 15 janvier 1990, l'application de l'article 11-5 de la loi qui prévoit une amende de 3 750 et/ou une peine d'emprisonnement d'un an. […]
Lire la suite…- Interdiction des droits civiques, civils et de famille·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
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- Abus de biens sociaux·
- Infractions connexes·
- Action publique·
- Point de départ·
- Interruption·
- Prescription·
- Élections
[…] Il n'est pas contesté que le ministère public a commis une erreur de droit dans son réquisitoire supplétif, en visant l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988, qui dispose que “ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l'article précédent seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement” alors que ce texte a été modifié par la loi du 11 octobre 2013 en ces termes : “Ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Lire la suite…- Faute lourde·
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3. Cour d'appel de Versailles, du 1 décembre 2004
[…] Selon les conseils des prévenus, la seule sanction résultant de la méconnaissance de ces dispositions serait, non pas celle réprimant un délit d'abus de biens sociaux, mais la suppression de l'aide publique puis, sous l'empire de la loi du 15 janvier 1990, l'application de l'article 11-5 de la loi qui prévoit une amende de 3 750 et/ou une peine d'emprisonnement d'un an. […]
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La loi n'est composée que deux articles, dont un seul de fond. Ainsi, l'article 1er modifie l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. […] Dorénavant, cet article 11-5 est rédigé comme suit : « Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement. […] Auparavant, l'ancien article 11-5, modifié par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 16) était ainsi rédigé :
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