Loi du 15 juillet 1845
Article 6 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1845
Est créé par : Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095
Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
Cette autorisation ne pourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés.
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[…] 03-06-02-02 […] — qu'il méconnait la réglementation liée à la présence de la voie ferrée longeant les parcelles du projet, les filets de protection étant insuffisants pour assurer la protection des propriétés aux alentours et les dispositions des articles 3 et 6 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ainsi que celles du plan local d'urbanisme n'étant pas respectées ; qu'il méconnait également l'article L.112-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il est par conséquent fondé sur un avis irrégulier de la SNCF ;
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[…] au motif qu'une autorisation préalable de ces services aurait été requise, compte tenu de la situation du terrain par rapport à la voie ferrée, en application de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, il ne résulte pas de l'examen du dossier que les époux X… auraient renoncé à acquérir cette parcelle s'ils avaient eu connaissance dès le 7 juillet 1989 des prescriptions techniques dont la SNCF a assorti l'avis favorable qu'elle a émis le 17 mai 1990 lors de l'instruction de la seconde demande de permis, l'augmentation du coût de la construction en raison de ces prescriptions n'étant établie par aucune pièce du dossier ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 30 mars 2009, n° 0900738
[…] d'une part, l'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée les servitudes prévues par les lois et règlements sur la grande voierie qui comprennent notamment l'alignement, l'écoulement des eaux et la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés, et que, d'autre part, les articles 5 et 6 de cette loi instituent des servitudes spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour les constructions et excavations le long de la voie ferrée ; que l'arrêté attaqué ne respecte pas la servitude publique légale en ce qui concerne l'écoulement des eaux et la marge de recul ; […]
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