Entrée en vigueur :	1 juillet 1975
Dernière modification :	14 décembre 2000
Codes visés :	Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 2 autres
Directives transposées :	Directive 75/129/CEE du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015

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1. Caractérisation de la prise en charge du bénéficiaire de l’aide sociale par son héritier excluant l’action en récupération du département sur sa part de successionAccès limité

www.actu-juridique.fr · 12 avril 2023

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées .. 8 Article 1er ............................................................................................................................................ 8 Article 39 ............................................................................................................................................ 8 2. […] Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 53 L'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. […]

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Décisions • 404

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 87-11.132, Publié au bulletin

Rejet —

[…] fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 22 septembre 1986) d'avoir dit que l'invalidité dont ce dernier était atteint à la date du 1 er avril 1984, ne justifiait pas le renouvellement de l'allocation compensatrice à un taux supérieur à 60 %, alors qu'en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et des articles 1, 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, l'allocation compensatrice au taux de 80 % doit être accordée à tout handicapé dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % et dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, […]

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1997, 172634 178388, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ;

3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-11.753, Inédit

Cassation —

[…] Vu l'article 6 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 portant application de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Attendu que, selon ce texte, les personnes atteintes de cécité, […]

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