LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage

Entrée en vigueur :	31 mai 1951
Dernière modification :	31 mai 1951
Code visé :	Code de la nationalité française

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Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délilbéré,

L’Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 109

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