Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 19 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Modifié par : Loi 2003-47 2003-01-17 art. 15 I, II JORF 18 janvier 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 15 (V) JORF 18 janvier 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
XIV. - Les entreprises dont l'effectif maximal sera fixé par décret, qui engagent ou qui mettent en oeuvre des réorganisations, ainsi que les branches peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement, individuel ou collectif, auxquelles les régions peuvent, le cas échéant, participer.
Commentaires • 24
Décisions • 143
[…] Attendu que l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors applicable, avait instauré un allégement des cotisations sociales au bénéfice des entreprises qui mettaient en 'uvre une réduction négociée du temps de travail dans les conditions fixées par l'article 19 de la même loi ;
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[…] X Y, qui a été mandaté par le syndicat CFDT pour négocier un accord sur la réduction du temps de travail en application des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, a, conformément aux dispositions de l'article 19 de la deuxième de ces lois, bénéficié de la protection légale selon laquelle le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et ce dès que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation et pendant une période de 12 mois à compter de la fin de son mandat qu'il situe lui même le 23 mars 2000.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 mars 2010, n° 08/04460
[…] Elle expose pour l'essentiel : la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise imposait les modifications qui ont été proposées aux salariés, en passant de 35 h à 37 h 50 sans augmentation de salaire et avec suppression des journées de RTT ; l'accord collectif d'entreprise du 1 er décembre 2000 avait cessé de produire ses effets le 1 er juillet 2003 en application de l'article 19 de cet accord, du fait des modifications législatives intervenues à la suite de la loi Fillon de 2003, qui a mis fin aux allègements de charges antérieures ; le juge ne peut modifier les dispositions claires de cet accord, […]
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