Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 32 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-3, Art. 225-4-4, art. 225-4-5, art. 225-4-6, art. 225-4-7, art. 225-4-8
Commentaires • 6
Village Justice · 8 janvier 2010
[…] L'article 3-1 issu de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983 reglementant les activités privées en sécurité modifié par la Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure autorise certains agents de surveillance "....spécialement habilités à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat […] A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police."
Lire la suite…3. Palpation ou fouille, il faut choisirAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 29 novembre 2009
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 3-1 issu de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées en sécurité modifié par la Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure autorise certains agents de surveillance "....spécialement habilités à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
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