Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 53 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 322-4-1, art. 322-15-1
Commentaires • 13
Guillaume Peltier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 322-4-1 du code pénal et le nombre de peines prononcées au nom de cet article au niveau national, au niveau de la région Centre Val-de-Loire et du département de Loir-et-Cher au cours des trois dernières années.L'article 53 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a inséré dans le code pénal l'article 322-4-1 réprimant l'installation sans titre sur le terrain d'autrui. […] Cet article sanctionne le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, […]
Lire la suite…53. Tel que modifié par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, l'article 9 précité dispose que le juge saisi par voie de requête peut étendre les effets de l'ordonnance de référé à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale lorsque le requérant démontre l'impossibilité de les identifier.
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE, 17 octobre 2013, 27013/07
[…] 53. Tel que modifié par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, l'article 9 précité dispose que le juge saisi par voie de requête peut étendre les effets de l'ordonnance de référé à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale lorsque le requérant démontre l'impossibilité de les identifier.
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Gouvernement·
- Caravane·
- Roms·
- Expulsion·
- Commune·
- Droit au logement·
- Habitat·
- Famille·
- Comités
[…] instituée par la loi n ° 2003 - 239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service, en complétant ou adaptant toutes les dispositions de 2003 relatives à la réserve civile pour qu'elles s'appliquent aussi au service volontaire citoyen. […] C'est ainsi que l'article 7 de la loi de 2003 modifié par la loi de 2007 prévoit pour le service volontaire citoyen comme pour la réserve civile que les périodes […]
Lire la suite…