Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 64 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
225-12-5,225-12-6,225-12-7 ,225-20,225-21,227-20
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
L261-3
Commentaires • 4
Il lui rappelle que la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a organisé en son article 137 l'intégration des agents titulaires en poste à cette date et concerne quelque 149 agents environ. La loi de programme pour l'outre-mer a organisé l'intégration dans les trois fonctions publiques de l'État, […] et notamment, s'il compte les intégrer à échéance de fin juillet 2005 sur le fondement de l'article 64 de la loi programme pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. […] Pour les agents en poste à cette date, leur intégration se fondera sur l'article 137 de la loi du 18 mars 2003. […]
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