Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
Article 27 de la Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2005
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Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 46 () JORF 6 janvier 2006
Les agents visés au I de l'article L. 742-1-1 du code du travail assurent l'inspection du travail maritime sur les navires immatriculés au registre international français.
Ils contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application.
Ils interviennent dans les conditions fixées par le décret visé au I de l'article L. 742-1-1 précité.
Ils contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application.
Ils interviennent dans les conditions fixées par le décret visé au I de l'article L. 742-1-1 précité.
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