Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 4 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 3
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-4 et L. 621-15, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […]
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[…] Vu le règlement n° 90-04 de la Commission des opérations de bourse (COB) relatif à l'établissement des cours et, notamment, ses articles 3 et 4, maintenus en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière susmentionnée jusqu'à leur reprise, à compter du 25 novembre 2004 par les articles 631-1 et 631-4 du règlement général de l'AMF;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2006 à l'égard de M. A
[…] Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, notamment son article 4 maintenu en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003-706 susvisée jusqu'à sa reprise à compter du 25 novembre 2004, par l'article, 222-3 du règlement général de l'AMF ;
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