Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2015 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 1 autre |
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
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| Dernière modification : | 18 février 2015 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 1 autre |
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu des articles 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, […]
Infirmation partielle —
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 33-IV de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance ; que le litige sera donc jugé selon les dispositions anciennes ;
Infirmation partielle —
[…] — qu'aux termes de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêts de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une des dispositions de la loi ;
Confirmation —
[…] L'article 280-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui demeure applicable à l'espèce dès lors que l'assignation en divorce a été délivrée le 18 février 2004, exclut du droit à prestation compensatoire l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé.
L'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux instances en divorce introduites depuis le 1 er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés depuis cette même date, modifie sur deux points principaux en matière d'impôt sur le revenu le dispositif rappelé au n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, art. 26, 2°). […] Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 s'appliquent aux instances en divorce introduites à compter du 1 er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés à compter de cette date. […]