Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).

Plus encore, il convient de souligner que le Conseil d'Etat [6] a pris soin, dans un avis du 3 juin 2022, de rappeler que le RGPD a mis fin au mécanisme de l'autorisation préalable des traitements en dehors des hypothèses prévues par les articles 30 à 32 de loi n° 78-17 dite Informatiques et Libertés. La pratique de l'autorisation légale traitement par traitement est un vestige d'un passé révolu. […]

Le Site est conforme aux normes françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles et notamment à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement […]