Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Article 9 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2011
Modifié par : Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973.
Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.
Commentaires • 26
[…] M.B..., né en Algérie en décembre 1939 et ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie, a sollicité à ce titre le bénéficie de l'allocation de reconnaissance destinée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives, en application de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. […] idArticle=JORFARTI000002462081&cidTexte=JORFTEXT000000444898&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 9 que : « Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, […]
Lire la suite…Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ................................................. 6 - Article 6 .............................................................................................................................................. 6 D. […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 susvisée : " Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Considérant que M. Z Y, dont la qualité d'ancien supplétif de l'armée française en Algérie et son assujettissement au statut civil de droit local ne sont pas contestés, s'est vu refuser l'allocation de reconnaissance prévue par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 susvisée, au motif que sa date de réintégration dans la nationalité française était tardive au regard de la date limite fixée par l'article 9 de cette loi ;
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[…] Il fait valoir que M. X qui a servi dans les formations supplétives du 13 avril 1959 au 11 juin 1961 et du 13 juin 1962 au 2 juillet 1962 n'ayant pu fournir d'attestation de rapatriement, son départ n'a pas été motivé par les événements politiques ayant accompagné l'accession à l'indépendance de l'Algérie en 1962 ;il a en effet attesté sur l'honneur avoir immigré du Maroc en France pour travailler ; il ne répond donc pas aux quatre conditions cumulatives édictées par l'article 9 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 décembre 2013, n° 1200844
[…] Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et notamment son article 67 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés ; Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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[…] Les conditions et modalités de versement de cette allocation de reconnaissance sont fixées par le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et précisées par la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures […]
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