Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 février 2007 |
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Dernière modification : | 15 juillet 2018 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la mutualité et 8 autres |
Commentaires • 184
En vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige, « les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées », cet article du statut général précisant cependant que « les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ». […] Ce principe général était décliné pour les fonctionnaires d'Etat à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 confiant le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires au chef de service. […] La question de savoir si elle a eu raison de procéder ainsi ou si, […]
Décisions • 390
1. Tribunal administratif de Mayotte, 28 juin 2012, n° 1000287
Rejet —
[…] — que la décision contestée s'appuie sur les dispositions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 ; que cette loi, qui vise le cas de cumul de plusieurs activités publiques ou d'une activité publique et d'une activité privée, n'a pas pour objet d'instituer un plafonnement des rémunérations accessoires des receveurs des douanes ; que cette loi ne remplace pas le décret du 29 octobre 1936 qui n'était pas applicable à Mayotte ; que la décision contestée est donc entachée d'erreur de droit ;
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 20 juin 2013, n° 12/01617
Confirmation —
[…] Attendu que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a en outre modifié les dispositions relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévues aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 1er décembre 2023, n° 2200428
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 5 du même code : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; / 2° Les services militaires ; […] de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : » Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée peuvent, sur leur demande, […]
Documents parlementaires • 17
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Virginie NUNES avocat Dijon
- Article R313-3 du Code de la route
- Conseil d'État, 14 septembre 2001, n° 238110
- Céline FOURNIER-LEVEL avocat Paris
- Maître Xavier DEMEUZOY
- Maître Julien CHARLE
- Article 118 du Code de procédure pénale
- Article 706-24-1 du Code de procédure pénale
- Article L542-12-1 du Code de l'environnement
- Article 485 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Besançon 6 décembre 2023, n° 23/00980
- ENTREPRISE DANAVE
- Article L6511-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Grenoble 3 juillet 2023, n° 2004734
- Tribunal administratif de Paris, 9 février 2024, n° 2328624
- TERR'ALTA
- Cour d'appel de Paris 8 juillet 2021, n° 20/17081
- Conseil constitutionnel, décision n° 2023-6229 AN du 30 juin 2023, A.N., Orne, 1
- Tribunal administratif de Toulon 9 février 2024, n° 2304085
- SAS LA FABRIQUE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7 novembre 2023, n° 22/02339
- CAA de NANTES 17 décembre 2021, 20NT03757
- BONNET
- AUTO BILAN DUNOIS
- Arrêté du 11 juillet 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 59 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- Cour de cassation 28 juin 2017, 15-29.013
- Cour de cassation 13 juin 2018, 16-17.865
- INPI, 21 novembre 2022, OP 22-0099
- Cour de cassation 17 mai 2018, 17-20.001
- WATERROWER