Loi n°67-545 du 7 juillet 1967
Article 36 de la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/1968
Entrée en vigueur le 25 avril 1968
En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens de l'article 22 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, la valeur des marchandises jetées n'est pas admise en avaries communes.
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