Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 51), les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, aux termes d'une convention d'honoraires écrite (6°) « qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ». […] Il ne peut en être autrement qu'« en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il [l'avocat] intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».

Lors des débats autour du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, certains parlementaires avaient proposé de consacrer ce rehaussement de niveau minimal exigé. […] >« Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités. »L'article 12 de la loi […] Un niveau M2 (Master) pour devenir avocat à la sortie de l'école