Loi n° 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail (1)

Infirmation partielle — 

[…] Il est acquis aux débats que la société H. Reinier a mis en place un système de modulation de la durée du travail des salariés, calculée sur une période de référence de 16 semaines soit 560 heures, par accord d'entreprise du 7 janvier 1999 pris sous l'empire des lois n°87-423 du 19 juin 1987 et […] Il a été rappelé plus avant que les accords passés sous la loi ancienne restent valables.

Infirmation partielle — 

[…] Aux termes de l'article L. 212-8-2 I du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°87-423 du 19 juin 1987, pour l'application de l'article L. 212-8, la durée moyenne de travail que les entreprises ne peuvent dépasser annuellement est calculée sur la base soit de la durée légale, soit de la durée hebdomadaire prévue par la convention ou l'accord si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et conventionnels.

Confirmation — 

[…] Considérant que M. X peut être suivi lorsqu'il soutient que ces dispositions ne correspondent pas à la mise en place d'un cycle de travail tel qu'institué par la loi du 19 juin 1987 puisque la durée du travail n'est pas répartie de façon fixe et répétitive sur les douze semaines consécutives sur la période de laquelle est appréciée la durée maximale de travail hebdomadaire de l'agent de maîtrise d'exploitation; que c'est au demeurant pourquoi l'employeur procède à une analyse par glissement, semaine après semaine, pour apprécier l'existence ou non d'un dépassement eu égard à la durée maximale de travail hebdomadaire de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;