Article 36 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

[…] Il résulte des dispositions des articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce que l'erreur sur la nature ou l'étendue d'un droit peut vicier un consentement. Si le bail mentionne en page 2 dans le paragraphe relatif à la désignation des lieux loués qu'il porte sur un local commercial constituant le lot 102, il indique cependant expressément en première page et de manière apparente que les parties ont signé un bail professionnel portant sur des locaux professionnels soumis aux dispositions de l'article 57 A inséré dans la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 par l'article 36 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 quant à sa durée, […]

[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application des dispositions d'ordre public de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée sur ce point par l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, au profit de l'article 1736 du Code civil, motif pris de l'absence d'un contrat écrit, sans avoir d'ailleurs constaté que les bailleurs auraient justifié le congé par l'un des motifs légitimes légalement prévus, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, ledit article 57-A ;