Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 25 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Commentaires • 4
[…] ayant apporte la justification qu'il est en regle en matiere d'impots et taxes (notamment taxe d'habitation, taxe professionnelle) et lorsque l'etat des lieux contradictoires constate que les locaux sont restitues en conformite avec les stipulations du decret no 87-712 du 26 aout 1987 reconduit par l'article 25 V de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux reparations locatives (constat […] L'article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe d'une restitution du depot de garantie dans le delai de deux mois a compter du depart du locataire, deduction faite des sommes dues au bailleur sous reserve qu'elles soient dument justifiees. […]
Lire la suite…. - L'article 25-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a prévu que certains décrets pris en application de cette dernière loi restaient en vigueur pour l'application de la nouvelle loi. […] Depuis la loi du 6 juillet 1989, plusieurs décrets sont intervenus, notamment ceux portant application de ses articles 16 (décret n° 90-628 du 16 juillet 1990), 18 (décret n° 90-762 du 27 août 1990) et 19 (décret n° 90-780 du 31 août 1990), et ont ainsi complété l'ensemble des textes d'application prévus par cette loi.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Toutefois, l'article 25, II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 déclare immédiatement applicable aux contrats de location en cours, l'article 15 de la loi n° 89-462, relatif aux diverses possibilités de congédiement du locataire par le bailleur.
Lire la suite…- Bail·
- Successions·
- Loyer·
- Congé·
- Qualités·
- Indemnité d 'occupation·
- Mandataire·
- Restitution·
- Adresses·
- Jugement
[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 23 et 25 ; – le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; – le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Répartition forfaitaire en fonction des données disponibles·
- Charges récupérables auprès du locataire·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Charges de propriété·
- Règles particulières·
- Revenus fonciers·
- 31 du cgi)·
- Exclusion
3. Cour d'appel de Versailles, du 17 octobre 1997
Aux termes de l'article 25 II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de ce texte s'appliquent immédiatement aux contrats de location en cours. Dès lors, s'il résulte de l'article 15-I de la loi précitée que le congé donné par un bailleur doit être assorti d'un préavis d'une durée de six mois, ce même texte fixe de manière uniforme comme point de départ des différents délais de préavis qu'il édicte la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
Lire la suite…- Bail à loyer·
- Conditions·
- Validité·
- Congé·
- Veuve·
- Délai de preavis·
- Bail·
- Indemnité d 'occupation·
- Signification·
- Reprise pour habiter
5 Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. 6 Voyez sur ce point les dispositions de l'article 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 7 Pour ne citer qu'un exemple récent, voir Cass. 3e civ. 2 mars 2017, n° 15-19.418, Bull. 2017 V n° 31. 8 Cass. 3e civ. 23 mars 2004, […]
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