Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 avril 2024 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaires • +500
Pour mémoire, en application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux au moins 6 mois avant le terme du bail et en indiquant le motif allégué.
Le bail que vous avez signé doit contenir un certain nombre d'informations parmi lesquelles la date de prise d'effet et la durée du bail (art. 3, 3° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Bordeaux, 4 mai 2015, n° 14/06589
Infirmation partielle —
[…] — il résulte de l'article 1728 Code civil et de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée que le locataire est obligé au paiement du loyer et des charges récupérables à peine de résiliation pour inexécution.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/10214
Infirmation partielle —
[…] La ville de Paris, par conclusions transmises par voie électronique le 24 juillet 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, 492-1 du code de procédure civile et L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 2 juin 2022, n° 20/00090
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article 23 alinéa 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version applicable de mars 2014 à octobre 2020, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Article 230 du Code de procédure civile
- Article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L4153-3 du Code du travail
- Article R*431-34-1 du Code de l'urbanisme
- Article 121 du Code des douanes
- Article R227-15 du Code de l'action sociale et des familles
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- Article R622-22 du Code de commerce
- Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 28 mars 2018, n° 2018L005...
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- INPI, 8 juin 2021, OP 20-4055
- GLOTH
- Tribunal administratif de Marseille 14 octobre 2022, n° 2009371
- Cour d'appel d'Angers 7 février 2023, n° 18/02094
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 24 novembre 2023, n° 21/01593
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- Tribunal administratif de Strasbourg 18 octobre 2023, n° 2206711
- Cour de cassation 2 octobre 2019, n° 19-84.452
- RC GROUP FRANCE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 novembre 2021, n° 20/10275
- Article R5411-4 du Code du travail
- SYNERGY - PREM1UM BUSINESS SAS
- CVB SERVICES
- Cour de cassation 19 mai 2021, n° 19-24.136
- EBENISTERIE DE LA DIVE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 6 mars 2024, n° 19/12282
Cette disposition, issue de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier 2024. […]