Loi n°79-475 du 19 juin 1979
Article 4 de la Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 51 (V) JORF 10 janvier 1985
- par une régie instituée par l'autorité organisatrice, selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
5 à 14, et d'autre part, de l'article 31 du décret du 29 octobre 1980 ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
Les frais de contrôle de l'Etat mis à la charge des exploitants par l'article 6 du décret du 7 avril 1981, qui fixe leur montant et leur assiette, correspondent à une activité de contrôle qui n'est pas instituée dans le seul intérêt des exploitants des services de transports publics d'intérêt local, mais a pour objet essentiel l'intérêt général de la protection de l'hygiène et de la sécurité des usagers et de l'environnement. […] Toutefois, ni le décret en Conseil d'Etat pris conformément à l'article 4 de cette loi, ni les conventions types, cahiers des charges types et règlements intérieurs types annexés audit décret, qui en porte approbation, […]
Lire la suite…- Article 6 du décret du 7 avril 1981·
- Mesure à prendre par décret en Conseil d'État·
- Actes législatifs et administratifs·
- Mesure a prendre en Conseil d'État·
- Validité des actes administratifs·
- Mesures a prendre par décret·
- Décret en Conseil d'État·
- Incompétence·
- Compétence·
- Décret
[…] Vu la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 ; […] Considérant que l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local indique les seules conditions dans lesquelles peuvent être exploités ces services de transports, et donne compétence au gouvernement, agissant par décret en Conseil d'Etat, d'une part, […]
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Décret n° 81-238 du 10 mars 1981·
- Décret·
- Contrats·
- Voyageur·
- Transporteur·
- Transport public·
- Recette
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1983, 34027, publié au recueil Lebon
Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1 er , de l'article 2 al. 1 et de l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local que si la création d'un "périmètre des transports urbains" implique nécessairement la désignation d'une "autorité organisatrice" compétente pour tout le territoire couvert par le secteur, cette création n'interdit pas aux collectivités publiques incluses dans le périmètre ni à leur groupement de jouer le rôle d'autorités organisatrices pour les services qui les concernent. […]
Lire la suite…- Transports -transports publics d'intérêt local·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- 31 du décret du 29 octobre 1980]·
- Décret du 29 octobre 1980 [art·
- Légalité·
- Transport public·
- Contrats·
- Décret
M Marius Masse appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'application des articles 50 et 51 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relatifs aux transports publics. L'article 51 a abroge la loi no 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'interet local, a l'exception des articles 4 (1er et 2e alinea) et 9 (2e alinea). L'article 50 precite prevoit un decret d'application qui n'a pas ete publie au Journal officiel, semble-t-il. […]
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