Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 janvier 1988 |
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Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code des douanes et 1 autre |
Commentaires • 18
Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal ........................................................................................................... 12 - Article 2 ............................................................................................................................................ 12 - Article L. 627 du code de la santé publique [modifié] ...................................................................... 12 h. […] Loi du 14 juillet 1922 complétant la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, […]
Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal Article 2 Article L. 627 du code de la santé publique [modifié] Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 50.000.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, […]
Décisions • 21
1. CEDH, Commission (deuxième chambre), BARAJAS c. la FRANCE, 12 avril 1996, 26241/95
—
[…] La loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987, en son article 4, a introduit […] aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps (...)"
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 juin 1990, 97322, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1988, présentée pour la société des EDITIONS COMTEL, dont le siège social est …, représentée par son gérant en exercice ; la société des EDITIONS COMTEL demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit de vente aux mineurs, d'exposition et de toute publicité une revue intitulée "Hitler = SS", Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée par la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1990, 89-81.281, Inédit
Rejet —
[…] « alors que la mesure d'interdiction définitive du territoire français, prononcée contre un étranger déclaré coupable du chef de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, doit être motivée depuis que la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 a transformé cette mesure en une peine perpétuelle et irrévocable ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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La loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants a inséré dans le code des douanes un nouvel article 61 bis, dont l'alinéa 1 prévoit le type de fouilles le plus agressif qui soit : « Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès » [