Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1988 |
Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 120
À noter que depuis la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le calcul des droits n'est plus « conjugalisé ». […] Le montant de l'AAH est ainsi calculé à partir des seules ressources de la personne concernée, quelles que soient les ressources de son foyer fiscal. 5 Article 39 de la loi du 30 juin 1975 précitée. 6 Le législateur est notamment intervenu pour améliorer les conditions d'emploi (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés) et d'éducation des personnes handicapées (loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation) ainsi que l'accessibilité à différents lieux, […]
C'est la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 qui institue l'Agefiph et l'obligation et sa sanction en cas de manquement de l'embauche de 6% de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif global de toute entreprise de 20 salariés et plus. […]
Décisions • 59
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 septembre 1998, 96NC01311, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n 87-517 du 10 juillet 1987 ; Vu le décret n 88-77 du 22 janvier 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 250796, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Cette liste sera reconsidérée en fonction des résultats de la première année d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (…) ;
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 6 mars 2008, 06BX00916, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d'usagers sur le territoire de la commune de Nantes
- Tribunal administratif de Lille 13 novembre 2023, n° 2305383
- Maître Sophie BLAZY avocat Paris
- Cour d'appel de Pau 21 janvier 2021, n° 17/02053
- OUTIL POLE
- Tribunal administratif de Lyon, 13 février 2024, n° 2400592
- Tribunal administratif de Nantes 29 septembre 2023, n° 2301676
- Tribunal de commerce de Limoges, 16 mars 2016, n° 2016001815
- Tribunal de commerce de Lyon, 11 janvier 2017, n° 2015J02051
- HL & SA SECURITE CONSEILS
Cette obligation a été mise en place par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 et est prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail. Le marché du recrutement étant particulièrement tendu actuellement, certaines entreprises préfèrent souvent renoncer à remplir cette obligation. Pourtant, il existe plusieurs moyens de se mettre en conformité.