Article 25 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

Le fait, pour un locataire, de signer un bail au visa exprès de la loi du 6 juillet 1989, constitue un acte positif manifestant, de façon certaine et non équivoque, sa volonté de renoncer aux dispositions de la loi de 1948. De plus, informé par une clause particulière mentionnant les termes de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 de la possibilité, pour lui, de demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués, il est irrecevable à former une telle demande s'il ne justifie pas avoir adressé au bailleur une quelconque réclamation à cette fin dans l'année de la prise d'effet du contrat initial