Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976
Article 12 de la Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 19 janvier 2011, n° 2010-00133
[…] Au regard du contentieux existant sur le règlement de ces factures, 2C SERVICES met en œuvre l'action directe prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, notifiant au maître d'ouvrage STX France la mise en demeure notifiée à l'entreprise principale pour non paiement des factures d'un montant de 20.646,21 euros TTC,
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