Loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 juillet 1990 |
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Dernière modification : | 5 juillet 1990 |
Commentaires • 3
[…] a) du décret n° 2005-589 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 22 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois […] #224; la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, ensemble le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 qui en porte publication ;
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi […] organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20 ; Vu le décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, signée à La Haye le 18 octobre 1907 et le règlement annexé concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ;
Décisions • 71
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 13 novembre 2008, n° 07VE02063
Rejet —
[…] Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, et le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ;
2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 25 mai 2005, 280607, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, ensemble le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 qui en porte publication ; Vu le code civil, notamment son article 371-2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3. Conseil constitutionnel, décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale
Non conformité —
[…] Vu le décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, signée à La Haye le 18 octobre 1907 et le règlement annexé concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ; […] Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ensemble le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
- Article 25 octies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et ob...
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/53035
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 94-12.268, Publié au...
- Laurent FRAISSE avocat Bordeaux
- Mickael COHEN avocat Paris
- Guillaume FALLOURD avocat Chartres
- Article 150 UA du Code général des impôts
- Christine MENGUE avocat Paris
- Maître Caroline GLON
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-10.465, Publié a...
- MADAME STEPHANIE PASSELEGUE
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 octobre 2022, n° 2202434
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon 4 mai 2016, n° 2016L00456
- TROADEC REMY
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 30 mars 2023, n° 22/03055
- HY EXPRESS
- LX PARIS-VERSAILLES- REIMS PARIS 7
- SIMAG
- SAS SOCIETE DU DESSERT
- Maître Nathalie MAURY avocat Nevers
- Cour d'appel de Grenoble 11 juillet 2023, n° 21/02781
- Cour d'appel de Paris 6 décembre 2023, n° 20/04512
- TACOS GOOD
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 27 avril 2021, n° 19/08514
- Cour d'appel de Toulouse 30 juin 2021, n° 19/02635
- PISANO AUTOMOBILES
- ALLO PISCINE SPA
- Cour d'appel de Riom 19 décembre 2023, n° 22/00045
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5 mai 2022, n° 21/08575
- Cour de Cassation du 26 février 1986, 84-11.706
[…] que le droit à l'instruction consacré par le préambule de la Constitution de 1946 est un droit fondamental ; qu'il y est porté atteinte dès lors que l'intéressée ne peut suivre un enseignement normal ; que c'est en vain que le proviseur justifie la mesure qu'il a prise par l'interdiction édictée par la loi […] du 15 mars 2004 du port de tout signe religieux ostensible dans un établissement scolaire ; qu'en effet, le port par la jeune Y… d'un bandana ne répond pas à des motivations religieuses mais à des considérations de pure esthétique ; […]