Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 44 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
Un titre de perception est émis dans les cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
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Décisions • 114
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable () ». Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2007, n° 07/00314
[…] Monsieur B C expose qu'il n'a pas bénéficié de l'Aide juridictionnelle et qu'il ne trouve pas normal d'être condamné aux dépens. ET SUR CE Vu les articles 44 de la loi du 10 juillet 1991, 124 à 128 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 et 709 à 713 du Nouveau Code de Procédure civile. Monsieur B C ne discute pas l'état de recouvrement mais conteste la condamnation aux dépens dont il fait l'objet. Sa contestation sera rejetée car le juge taxateur est incompétent pour apprécier la possibilité d'exonérer le débiteur du paiement des frais et dépens qui ont été mis à sa charge par in jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
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