Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Prochaine modification : | 1 août 2024 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 3 autres |
Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article
Art. 1er. - L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.
Article
Première partie
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
TITRE Ier
L'ACCES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Article
Art. 2. - Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 51), les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, aux termes d'une convention d'honoraires écrite (6°) « qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ». […] Il ne peut en être autrement qu'« en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il [l'avocat] intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».