Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994
Article 9 de la Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.