Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999
Article 2 de la Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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