Article 3 de la Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (1)

[…] — l'article 3 du décret du 29 juillet 2010 ne crée pas une discrimination entre les anciens combattants ; que le législateur n'a pas admis la révision des pensions liquidées avant le […] — la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » ;