Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 octobre 1999 |
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Codes visés : | Code de la mutualité, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. et 1 autre |
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La République ayant reconnu, dans la loi du 31 mars 1919, le droit à la pension militaire aux militaires des armées de terre, […] Par ailleurs, Mme la députée demande la possibilité que l'ensemble des combattants tués en Afrique du Nord obtiennent l'inscription de la mention « Morts pour la France » sur leur acte de décès, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 511-1 du nouveau code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a remplacé l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", par l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc", […]
Il s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». […] L'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, […]
Décisions • 218
1. Tribunal administratif de Nice, 6 juin 2013, n° 1100259
Rejet —
[…] Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ;
2. Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2013, n° 1004375
Rejet —
[…] Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » ;
3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juin 2013, 366253, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Claire STRULOVICI avocat Lyon
- CJUE, n° C-354/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Weingut A cont...
- Nicolas SANFELLE avocat Versailles
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 octobre 2018, n° 18/01599
- Article R365-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la l...
- Marie ZIEGLER avocat Paris
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 18/04841
- Dominique REYNAUD avocat Marseille
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 29 janvier 2015, n° 13/1...
Par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, il a été substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». […]