Article 4 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

[…] ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2007 […] L'article 25-I- de la loi du 3 décembre 2001 prévoit que la loi entrera en vigueur le 1 er jour du 7 e mois suivant sa publication au journal officiel, soit le 1 er juillet 2002, à l'exception (…) de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 opérée par les articles 3 et 4. L'article 25-II- ne visant pas l'article 764, les dispositions de droit commun, selon lesquelles la loi est applicable à compter de sa promulgation, lui sont donc applicables.

[…] N° R.G. : 04/12709 […] Attendu qu'il résulte de l'article 25 de la loi n° 2001-1135 du 03 décembre 2001, que l'article 757 du code civil, dont l'application est implicitement revendiquée par l'époux A, n'est applicable, dans sa rédaction issue de l'article 4 de cette loi, qu'aux successions ouvertes à compter de la publication de la loi au journal officiel, et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date ;