Article 5 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

[…] Considérant que Madame Y fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article 5 de la loi n° 20011135 du 3 décembre 2001, qui prévoient que si un emprunt a été contracté pour financer l'acquisition du logement principal, le suicide est obligatoirement garanti dès l'adhésion, dans les limites d'un plafond réglementairement déterminé (120 000 euros), ce qui implique que, dans le souci de protection des familles, ce plafond s'applique par prêt et qu'en l'espèce, il existe deux prêts ;