Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
Article 16 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 02-13.901, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu les articles 16, 17 et 25, II, 2 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; […]
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