Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Infirmation — 

[…] Attendu que l'article 757-3 du code civil, issu de la loi du 3 décembre 2001 portant réforme des droits de succession, applicable lors de décès de M. O X survenu le XXX, dispose : 'Par dérogation à l'article 752-2, au cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux (mots remplacés 'par de ses ascendants' par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006) par succession ou donation et qui se trouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, eux-mêmes dévolus par moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.' ;

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[…] La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 (publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2001) sur la réforme des droits successoraux du conjoint survivant et de l'enfant adultérin a par la suite codifié ce développement et a supprimé les discriminations existantes entre les enfants adultérins et les autres. Désormais, en application de son article premier (qui constitue le nouvel article 733 du Code civil), la loi ne fait pas de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle en matière successorale.

Rejet — 

[…] Attendu qu'ayant exactement relevé que l'indignité successorale suppose l'intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l'auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle et constaté qu'un non-lieu à poursuivre M. […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en application des dispositions de l'article 25 II 3° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, « les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour om les faits ont été commis. […]