Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Article 5 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] Les conditions de mise en œuvre de cette infraction ont été aménagées par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003. En effet, la commission d'un nouvel excès de vitesse devient un délit s'il est commis dans le délai de 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, en application de l'article 132-11 du Code pénal. Cette réforme constitue l'aboutissement de cette volonté de sanctionner de manière plus pertinente la répétition de comportements dangereux sur la route. […]
Lire la suite…La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, et notamment l'article 5, renforçant la lutte contre la violence routière a entendu réformer cette pratique pour les délits routiers les plus graves et mettant en danger la vie d'autrui.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Serait-elle considérée comme déménageur, l'opération de transport au cours de laquelle le sinistre est intervenu serait en tout état de cause soumises aux règles concernant les transports en application de l'article 5 de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003.
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[…] L'assimilation faite par l'article 5 de la loi du 30 décembre 1982, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, de l'opération de transport effectuée dans le cadre d'un déménagement, à un transport de marchandises, ne concerne que l'obligation d'insérer au contrat des clauses précisant la nature et l'objet du déménagement, les modalités d'exécution du service, les obligations respectives des parties et le prix des prestations, mais ne s'étend pas aux dispositions du code de commerce relatives à la prescription de l'action contre le voiturier, dans le cadre du contrat de transport de marchandises (article 108 devenu L 133-6 du code de commerce).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 14 novembre 2006, n° 03/16876
[…] Que, pour ce qui est de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS soutient que le contrat doit être qualifié en fonction de la nature réelle de la prestation offerte, soit en l'espèce un contrat de transport, le déplacement étant la prestation essentielle ; qu'elle souligne par ailleurs que la société INTERNATIONAL MOVING BROKERS LTD est intervenue en qualité de commissionnaire de transport, n'ayant pas elle-même réalisée les différentes prestations prévues par le contrat signé le 20 novembre 2000 ; qu'elle indique que l'article 5 de la loi du 12 juin 2003 qualifie désormais le contrat de déménagement comme étant un contrat de transport ;
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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, […] les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 626 et le cinquième alinéa de l'article 703 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 1er à 3 de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor […] Article 131-14 Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003 Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1° La suspension, […]
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