Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 13 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
........................................................................................ 13 B. […] l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […]
Lire la suite…article 74 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions de l'article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, […] soit créés par les articles 26 et 27 de cette même loi 1. […] Les travaux préparatoires des articles 18 et 19 de la loi organique du 27 février 2004 ne révélaient pas d'intention de s'abstraire de la ligne de partage des compétences qui a été définie par le législateur organique aux articles 13 et 14 de cette même loi organique. […] la combinaison des articles 13 et 14 de cette même loi » (cons. 9).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Ainsi, l'article 13 de la loi qui prévoit que l'article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé : […]
Lire la suite…- Successions·
- Donations·
- Action·
- Entrée en vigueur·
- Ouverture·
- Décès·
- Délai de prescription·
- Héritier·
- Mission·
- Notaire
[…] Le tribunal relève cependant que ce second alinéa est issu de la loi du 23 juin 2006, articles 9, 11 et 13. […]
Lire la suite…- Successions·
- Testament·
- Partage·
- Donations·
- Olographe·
- Père·
- Notaire·
- Code civil·
- Ouverture·
- Application
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 22 février 2017, n° 16/09699
[…] Madame Y X fait valoir que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 921 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce car l'article 13 de la loi du 23 juin 2006 qui complète l'article 921 par cet alinéa n'est, selon l'article 47 de ladite loi, applicable qu'aux successions ouvertes après le 1 janvier 2007 et la succession de monsieur E X s'est ouverte le XXX.
Lire la suite…- Avantages matrimoniaux·
- Successions·
- Retranchement·
- Action·
- Conjoint survivant·
- Prescription·
- Suisse·
- Gibraltar·
- Code civil·
- Civil
[…] épuiser la totalité des biens. […] Article 922 Modifié par Loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 - art. 13 […]
Lire la suite…