Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 25 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Il en résulte que les dispositions de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels, qui, selon l'article 25 de cette loi, ne sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi que si celles-ci n'ont pas donné lieu, avant le 4 décembre 2001, à partage, ne sont également pas applicables aux successions liquidées avant cette date lorsqu'elles […]
Lire la suite…[…] Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront […] NOTA: Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 29 : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4. […] Article 916 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — il est héritier de plein droit de son père en application des articles 334-8 et 310-1 du code civil issus de la loi du 25 juin 1982, aucune distinction ne devant être opérée entre les enfants légitimes et les enfants naturels, sa filiation paternelle ayant été établie par jugement,
Lire la suite…- Partage·
- Successions·
- Nullité·
- Acte·
- Recel·
- Demande·
- Code civil·
- Enfant·
- Héritier·
- Filiation
[…] Considérant que la loi du 23 juin 2006 dans son article 25 2° a ajouté que cette abrogation portait sur la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage ; […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Entrée en vigueur·
- Droits et libertés·
- Révocation des donations·
- Donations entre époux·
- Caractère·
- Sérieux·
- Atteinte
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-19.313, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que l'article 887-1 du code civil, issu de l'article 8 de cette loi, qui ouvre à l'héritier omis d'un partage la possibilité d'en poursuivre l'annulation ou de demander de recevoir sa part, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date et de l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, que sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date.
Lire la suite…- Action en nullité pour cause d'erreur·
- Héritier tardivement révélé·
- Application dans le temps·
- Applications diverses·
- Droits successoraux·
- Filiation naturelle·
- Loi du 23 juin 2006·
- Enfant naturel·
- Détermination·
- Conditions
[…] soit pendant le mariage Article 1096 Modifié par Loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La donation de biens à venir faite entre […]
Lire la suite…