Article 4 de la Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicileAbrogé

[…] Attendu que pour son annulation le recto du contrat renvoie en effet de manière non équivoque au verso qui comporte un coupon détachable conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi du 22 décembre 1972 expressément citée et reproduit les dispositions des articles 2 à 4 de cette loi actuellement codifiés qui exigent à peine de nullité la mention du nom du fournisseur et du démarcheur, de l'adresse du fournisseur, de l'adresse et du lieu de conclusion du contrat, de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés, et du délai d'exécution de la prestation;

[…] importait peu, dès lors qu'en adressant cet avertissement à la salariée, M. G… marquait qu'il entendait que M me D… cesse de percevoir des acomptes à la commande ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, la réception d'acomptes par le démarcheur à domicile est prohibée, […]