Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 49 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1969
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur 1er février 1967
Modifié par : Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 - art. 2 () JORF 28 décembre 1969
Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article 59, alinéa 1er.
En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.
Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article 13.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Commentaires • 11
Décisions • 111
[…] ni faire remplacer les organes sociaux « , de sorte que c'est en méconnaissance des termes du litige et en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a débouté la BHE de cette demande en l'interprétant comme ayant eu pour objet de » faire dessaisir le débiteur de l'administration de son affaire ", alors, […] méconnaît aussi les dispositions de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui refuse par principe la désignation d'un administrateur provisoire à la demande d'une banque créancière et caution avec la mission étroite d'assurer la réalisation effective du lotissement dont la banque garantissait l'achèvement, et alors, […]
Lire la suite…- Ordonnance de nomination sans disposition particulière·
- Perte de leur droit d'agir en justice·
- Administrateur provisoire·
- Demande d'un créancier·
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- Organes sociaux·
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- Nomination·
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- Banque
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention qui le liait à la société Livre et Culture ne constituait pas un contrat de travail et de s'être en conséquence déclaré incompétent ratione materiae, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X… a eu une activité de gestion au sein de l'entreprise ; qu'en affirmant que celui-ci se comportait alors en mandataire social de la SARL Livres et Culture Calédonie, sans nulle part justifier de l'existence d'un tel mandat, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Culture·
- Livre·
- Contrats·
- Sociétés·
- Diffusion·
- Attaque·
- Délibération·
- Foyer·
- Principe du contradictoire·
- Filiale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1970, 69-91.818, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 34 de l'ordonnance du 23 decembre 1958, de l'article 26 de la loi du 7 mars 1953, de l'article 49 de la loi n° 66-537 sur les societes commerciales, 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs, manque de base legale;
Lire la suite…- Interdiction d'exploiter certains établissements·
- Constatations nécessaires·
- Exploitation personnelle·
- Proxenetisme·
- Hôtel·
- Proxénétisme·
- Responsabilité limitée·
- Exploitation·
- Fonds de commerce·
- Sociétés
[…] Outre les peines prévues par l'article 1741 du CGI, les agents d'affaires, experts-comptables, […] le dirigeant d'une société à responsabilité limitée, qui est investi vis-à-vis des tiers, par l'alinéa cinq de l'article 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, est considéré comme nécessairement responsable des obligations fiscales de celle-ci vis à vis de l'administration. […] Par leurs organes ou leurs représentants (principe d'imputabilité)
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