Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 50 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 23 (V) JORF 2 janvier 1990
Toutefois,s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des délibérations.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Commentaires • 6
Décisions • 111
[…] De même, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article 50 de la Loi doit être établi et déposé au siège social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
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[…] d'appel a violé par refus d'application l'article 1165 du Code civil ; alors en outre, que le non respect des formalités édictées par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 n'affecte pas la validité des conventions conclues entre une société à responsabilité limitée et son gérant, qu'en retenant qu'il eût fallu pour que la propriété des modèles en cause soit valablement transférée à M me B… par SPDM, que cette cession soit soumise à l'approbation de l'assemblée générale, conformément aux règles portées par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, du 24 octobre 2006, 04VE02837, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il est toutefois constant que le prétendu transfert de créances survenu entre la société Serim, M. Z… X et Y… Renée X dans les écritures de la SCI Hermes n'a pas fait l'objet de la formalité de signification de la cession de créances prévues à l'article 1690 du code civil avant la vérification de comptabilité ; que, pour établir l'existence d'une substitution de créances, la société requérante produit un document intitulé rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, […]
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