Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 avril 1955 |
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Dernière modification : | 28 février 2018 |
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
Tel est bien l'objectif fixé par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (point 3.4 du rapport sur la modernisation du ministère de l'Intérieur, annexé à la loi n° 2023-22). […] Gardons cependant à l'esprit que si les lois et règlements sont applicables de plein droit à Mayotte, ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières du département (art. 73, al. 1er de la Constitution). À titre d'illustration, en vertu d'un régime juridique spécifique au département de Mayotte, […]